FICHE : Règles Communes aux Prestations Familiales

Règles communes aux prestations familiales

Définition

Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, la CAF a mis en place tout un système d'allocations
adaptées à chaque âge et besoin des enfants.

Il existe 9 prestations familiales dont le versement est subordonné à l'existence ou d'une
condition de ressources.

Sont versées avec conditions de ressources :

- la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend : la prime à la naissance ou à l'adoption,
l'allocation de base, le complément de libre choix d'activité et le complément de libre choix de
mode de garde (ces deux derniers n'étant pas liés à une condition de ressources)
- le complément familial
- le Revenu de Solidarité Active (RSA)
- l'allocation de rentrée scolaire
- l'allocation de logement

Sont versées sans conditions de ressources

- les allocations familiales
- l'allocation de soutien familial
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
- l'allocation de présence parentale

Indépendamment des critères de ressources, plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir
prétendre aux prestations familiales :

- il faut tout d'abord avoir la charge, effective et permanente, d'un ou plusieurs enfants
- il faut aussi remplir des conditions de résidence

Elles sont en général toutes versées de la même manière,mensuellement, à terme échu, et cessent de
l’être dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Tout changement dans la situation familiale, professionnelle ou financière doit être immédiatement
signalé à votre Caisse d’Allocations Familiales, afin d’éviter une action en récupération du tropperçu.
L'allocataire dispose d’un délai de 2 ans pour demander les arriérés des prestations familiales qui lui
sont dues.

Les prestations familiales ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG.

Les prestations familiales sont assujetties à la contribution pour le remboursement de la dette
sociale (CRDS) au taux de 0,50 %, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(ex-allocation d'éducation spéciale).

Qui peut y prétendre?

Est désignée comme allocataire, la personne physique résidant en France, qui assume la charge
effective et permanente de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale (isolée ou en couple), et sa
nationalité, sous réserve pour les étrangers de satisfaire à des contions de régularité de séjour.
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient, au même titre que les Français, des prestations
familiales.

Toutefois, ils doivent pouvoir justifier, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants, de la régularité
de leur entrée et de leur séjour en France.

Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressource, aux personnes ayant au moins 2
enfants (de moins de 20 ans) à charge.

Les enfants sont considérés à charge jusqu’à 20 ans, sous réserve qu’ils n’exercent pas d’activité ou
que leur salaire mensuel n’excède pas un certain montant (55% du SMIC), ou s'il bénéficie à titre
personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale (prime à la naissance ou allocation
adulte handicapé (AAH) par exemple).

Vous ne toucherez pas les allocations familiales si vous avez un seul enfant âgé de moins de 3 ans à
charge pour lequel vous recevez l'Allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant.
Le droit aux prestations familiales ne peut être exercé que par une seule personne au titre d'un
même enfant.

Si vous êtes , pacsé ou si vous vivez en concubinage, vous devrez choisir lequel d'entre vous
sera allocataire.
En l'absence de choix, les prestations sont versées à la mère.
En cas de divorce ou de séparation, l'allocataire est celui du couple au foyer duquel vit l'enfant.
Si, lors d'un divorce, un jugement de résidence alternée a été rendu, les parents doivent désigner
d'un commun accord celui qui percevra les allocations.
A charge pour lui de répartir les montants ainsi perçus. A défaut d'entente, il est possible de recourir
à la médiation familiale.

Toutefois, en cas de garde alternée dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, les allocations
familiales peuvent être partagées, chaque parent recevant la moitié par enfant en garde alternée.
La notion de charge d'enfant est indépendante de l'existence d'un lien de parenté avec l'enfant ou
d'un droit de garde sur lui.

Ainsi, les prestations familiales peuvent être versées aux tiers dignes de confiance, au titre des
enfants qui leur sont confiés par jugement, dès lors que les parents ne remplissent plus la condition
de charge effective et permanente de ces enfants.

Procédures

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site internet de la CAF ou le retirer directement auprès
de l’organisme concerné (CAF ou MSA).

Les allocations familiales vous seront versées automatiquement si vous êtes déjà allocataire à la
CAF.

La CAF (ou tout organisme compétent tel que la MSA) ouvre automatiquement le droit aux
allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un deuxième enfant à charge.

Il suffit de déclarer la naissance en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de
naissance de l'enfant.

Si vous ne bénéficiez pas de prestations sous condition de ressources, la Caf ne demandera pas le
montant de vos revenus aux Impôts.

Si vous ne recevez aucune prestation, vous devez remplir un dossier à l'aide du formulaire CERFA
n°11423*05

«Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement» et la retourner à
votre CAF ou à la Mutualité Sociale Agricole si vous relevez de ce régime, en joignant les pièces
justificatives demandées, nécessaires à l’instruction de votre demande.

Base de calcul

Qu'elles soient basées ou sur les revenus, les prestations familiales sont attribuées selon un
calcul de base.

Les bases mensuelles de calcul des prestations familiales sont fixées à 395,04 € à compter du 1er
janvier 2011.

Pour calculer automatiquement vos droits, votre CAF récupère chaque année le montant de vos
revenus auprès des Impôts.

Elle prend cependant également en compte certains revenus déclarables telles les indemnités
journalières ou rente d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Vos revenus 2010 permettent de calculer vos droits pour l’année 2012. Une fois établi, le montant
de vos prestations reste identique du 1er janvier au 31 décembre, sauf si vous signalez un
changement dans votre situation professionnelle ou familiale (perte ou reprise d’emploi, naissance,
mariage, etc.).

Les prestations familiales ne sont pas toujours versées à la personne ouvrant droit aux prestations
c’est-à-dire à l’allocataire, mais à un tiers désigné sous le terme «attributaire», notamment :

- en cas de retrait total de l'autorité parentale de l'allocataire, les prestations sont alors versées à son
conjoint ou concubin, ou à la personne qui en assume la charge
- lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant, le juge des enfants
peut décider que les prestations seront versées à une personne physique ou morale qualifiée, "tuteur
aux prestations familiales"

Où s'adresser?

Si vous souhaitez des informations sur les prestations auxquelles vous pouvez prétendre ou sur leur
modalité d’attribution, adressez-vous :

- à la caisse d'allocations familiales (CAF)
– à la mutualité sociale agricole (MSA), si vous dépendez de ce régime

Références légales

- Code de la sécurité sociale :
• articles L. 511-1 à L. 513-1, D. 511-1 à D. 511-2, R. 512-1 à R. 553-2, D. 512-2
• articles L. 552-6, L. 553-2, L. 553-4 et R. 553-2
• articles L. 313-8 et L. 313-11
• articles R. 115-6, R. 115-7
• articles L. 742-1
- Code de l’action sociale et des familles : articles L. 225-2, L. 225-3 et L. 225-17, L. 222-3
- Code civil : article 373-2-9, 375-9-1
- Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation des bases mensuelles de
calcul des prestations familiales
- Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009
- Circulaire du 3 juin 2009 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de
l'espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le
territoire français
- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
- Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
- Décret N° 2007-550 du 13 avril 2007
- Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007
- Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006